GE_GERICHTE A/1582/2004 vom 30. November 2004 - GE Cour de justice (2004)
IMPOT; CAPACITE CONTRIBUTIVE; DEDUCTION; PENSION ALIMENTAIRE | Déductions sociales dans le cadre de l'IFD, pour un contribuable vivant séparé, depuis un mois, au 31 décembre, date déterminante pour le calcul de l'impôt. Le raisonnement de la commission, en tant qu'il est fondé sur la capacité contributive, ne trouve pas d'assise en droit fédéral. | LIFD.33 al.1 litt.c; LIFD.209 al.2; LIFD.212