GE_GERICHTE A/1579/2011 vom 1. März 2012 - GE Cour de justice (2012)
AA; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); MOYEN DE PREUVE; SURVEILLANCE(EN GÉNÉRAL); PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ ; DOMAINE PUBLIC | En matière d'assurance-accidents, la SUVA peut utiliser, comme moyen de preuve, les observations faites par un détective privé, lesquelles constituent une entrave légère des droits de la personnalité de la personne assurée lorsqu'elles ont lieu dans le domaine public. En l'espèce, les attestations produites par le recourant ne sont pas de nature à remettre en cause les observations précises consignées dans les rapports d'observation, lesquels sont rédigés sous la forme d'un journal chronologique et se bornent à rendre compte de faits constatés. | LPGA 43