GE_GERICHTE A/1578/2010 vom 12. August 2014 - GE Cour de justice (2014)
ABUS DE DROIT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; NOTIFICATION ÉCRITE ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Selon la jurisprudence, si la notification d'un acte envoyé sous pli simple ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de la communication. En droit fiscal, le législateur a fait le choix d'une notification des décisions de taxation par pli simple endossant le risque de l'absence d'une preuve de la communication. Le contribuable peut néanmoins se voir opposer le principe de la bonne foi qui régit aussi les rapports entre les autorités fiscales et les contribuables, lorsqu'il conteste par ses seules explications avoir reçu une décision de taxation envoyée par pli simple alors qu'il ressort de la procédure qu'il a à un moment donné pris connaissance de son imposition. Dans ce cas, conformément à son devoir de loyauté dans ses relations avec l'autorité fiscale, il lui incombe de s'informer auprès de celle-ci sur les conditions de sa taxation. | Cst.9; LIFD.116; LPA.14; LPA.46.al2; LPA.47; LPFisc.19.al1