GE_GERICHTE A/1573/2011 vom 14. November 2011 - GE Cour de justice (2011)
Faillite ancillaire. Inventaire. Déni de justice. | Plainte tardive. Le déni de justice matériel ne constitue pas un déni de justice au sens de l'art. 17 al.3 LP. Recours au TF le 18 août 2011, rejeté par arrêt du 14 novembre 2011 ( | LDIP.166 ss; LP.17.3; 221 ss; OAOF.25 ss