GE_GERICHTE A/1568/2018 vom 29. Oktober 2019 - GE Cour de justice (2019)
MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;DÉCISION INCIDENTE;VITICULTURE;IMMEUBLE AGRICOLE;EXPLOITATION AGRICOLE;BÂTIMENT D'EXPLOITATION AGRICOLE;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL) | Les installations agricoles vétustes et peu sécurisées (remise, entrepôt de stockage, dépôt et hangar) sises sur la parcelle ne sont pas suffisantes pour que l'ensemble des terres et bâtiments affermés par la recourante aux intimés (quinze hectares de vigne) constituent une entreprise agricole au sens de l'art. 7 LDFR. De plus, le domaine affermé ne constitue pas le centre d'existence de son exploitant. Il s'agit d'immeubles agricoles. Recours admis. | LPA.4.al2; LBFA.42; LPA.57.letc; LPA.7; LBFA.42.al1; LBFA.44.al1; LaLBFA.12.letb; LBFA.44.al2; LBFA.45; Cst.29.al2; LPA.24.al1; LPA.20.al1; LBFA.1; LBFA.4.al1; LDFR.2; LDFR.6.al1; LDFR.7; LDFR.5.leta; LaLDFR.3A; CC.655.al2