GE_GERICHTE A/1567/2012 vom 24. Oktober 2012 - GE Cour de justice (2012)
Abus de droit. | La Chambre retient qu'il n'existe pas d'éléments ou d'un ensemble d'indices convergents démontrant de façon patente que l'institution du droit à l'exécution forcée est détournée de sa finalité. Recours interjeté par le débiteur le 17 août 2012, rejeté par arrêt du 24 octobre 2012 ( | CC.2.2