GE_GERICHTE A/1567/2007 vom 26. Februar 2008 - GE Cour de justice (2008)
IMPÔT FORFAITAIRE; VALEUR LOCATIVE; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; IMPOSITION SELON LA CAPACITÉ ÉCONOMIQUE | La recourante a conclu une convention forfaitaire avec l'administration fiscale cantonale pour ce qui concernait l'ICC 1999 et 2000. La recourante vit dans une villa, propriété d'une SI, dont elle est l'usufruitière des actions. L'administration fiscale cantonale a procédé à un rappel d'impôt s'étant aperçue que la valeur locative servant de base à l'imposition forfaitaire avait augmenté au cours des années précitées. Le Tribunal administratif a jugé que la procédure de rappel d'impôt s'appliquait en cas d'imposition d'après la dépense et qu'elle était justifiée dans le cas d'espèce. Il a de même jugé que la recourante ne pouvait pas demander rétroactivement une imposition ordinaire, et que la valeur locative retenue ne pouvait pas être remise en cause dès lors qu'elle était entrée en force. Au surplus, une déduction de dite valeur pour sous-utilisation de la villa, ou en raison de l'âge de la recourante, était exclu. Sa capacité contributive n'était pas non plus touchée par l'augmentation de la valeur locative. Il fallait néanmoins déduire de cette valeur, le loyer payé par les gardiens qui disposaient d'un logement indépendant dans la villa, et dont dit loyer n'avait pas été pris en compte lors de la négociation du forfait litigieux. | aLCP.333