GE_GERICHTE A/1565/2017 vom 20. März 2018 - GE Cour de justice (2018)
PROFESSION SANITAIRE ; AUTORISATION D'EXERCER ; MÉDECIN ; ÉTUDES POSTGRADUÉES ; REGISTRE PUBLIC ; DIPLÔME ET CERTIFICAT PROFESSIONNEL ; MÉDECIN SPÉCIALISTE ; PUBLICITÉ(COMMERCE) ; TROMPERIE ; SANCTION ADMINISTRATIVE ; AMENDE | Un médecin inscrit au registre cantonal non détenteur du titre postgrade fédéral correspondant ne peut faire figurer notamment dans l'annuaire téléphonique la mention de « chirurgien dermatologue laser » ni se présenter sous un autre patronyme que celui pour lequel l'autorisation de pratiquer lui a été délivrée, sous peine de se livrer à une publicité non objective et de tromper le public et ses patients. Admission partielle du recours s'agissant toutefois de la mention de « médecine générale » et de la quotité de l'amende, réduite en conséquence. | LPMéd.5; LPMéd.36; LPMéd.40; LPMéd.43; LPMéd.51; OPMéd.2.al1; OPMéd.5; OPMéd.12; OPMéd.18a; LS.71; LS.73; LS.89; LS.125A; LS.127; RPS.1; RPS.13; RPS.14; RPS.18