GE_GERICHTE A/1564/2015 vom 13. Dezember 2016 - GE Cour de justice (2016)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; POUVOIR D'EXAMEN ; VENTE ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; INTÉRÊT PUBLIC ; LOGEMENT ; MARCHÉ LOCATIF | Le département a maîtrisé les potentielles conséquences de la vente, en assortissant l'autorisation délivrée de conditions et a procédé à une juste pesée des intérêts en présence. Dès lors que le maintien dans le parc immobilier locatif était assuré, aucun motif ne justifiait une restriction à la liberté du propriétaire de disposer de ses biens, étant rappelé, conformément à la jurisprudence précitée, qu'une telle limitation ne doit pas entraîner une atteinte plus grave que ne l'exige le but d'intérêt public recherché. | LDTR.2 ; LDTR.39.al2 ; LDTR.39.al4 ; RDTR.11.al1 ; RDTR.13.al1 ; RDTR.13.al3