GE_GERICHTE A/1563/2014 vom 14. Juli 2015 - GE Cour de justice (2015)
IMPÔT; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL; DÉLAI; CONDITION DE RECEVABILITÉ; ATTEINTE À LA SANTÉ; DOUBLE IMPOSITION INTERNATIONALE; ERREUR; MOTIF DE RÉCLAMATION ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; RÉVISION(DÉCISION) | Ne constitue pas un motif sérieux d'empêchement non fautif d'agir dans le délai légal de réclamation, le fait d'être atteint de dysmnésie, d'être souvent en déplacement à l'étranger et de méconnaitre le système fiscal suisse. La double imposition internationale des royalties étrangères aurait dû être contestée dans le délai légal de réclamation. La révision ne peut être admise pour suppléer les voies de droit et réparer la négligence des contribuables. | Cst.9 ; Cst.127.al3 ; CDI-US.12. LIFD.132.al1 ; LIFD.133.al3 ; LIFD.147 ; LPFisc.39.al1 ; LPFisc.41.al3 ; LPFisc.147.al2 ; LPFisc.56