GE_GERICHTE A/1563/2008 vom 27. Oktober 2009 - GE Cour de justice (2009)
; RÉTROACTIVITÉ ; IMPÔT ; IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS ; GAIN IMMOBILIER ; BASE DE CALCUL ; IMPOSITION DANS LE TEMPS ; PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL | Rejet d'un recours contre une décision de la CCRA en matière d'imposition des bénéfices et gains immobiliers. Pas d'effet rétroactif improprement dit de la LHID dans le cas d'acquisition d'un immeuble par voie de succession avant l'entrée en vigueur de la LHID. | LHID.12.al3 ; LCP.81.al3.letc ; LCP.84.al1.lete ; LCP.84.al1.letg