GE_GERICHTE A/1561/2013 vom 2. Februar 2016 - GE Cour de justice (2016)
BONUS ; COMPTABILITÉ ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; SALAIRE ; PRESTATION EN ARGENT ; PROVISION, RÉSERVE, CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL) | Il y a prestation appréciable en argent - également qualifiée de distribution dissimulée de bénéfice - devant être réintégrée dans le bénéfice imposable de la société, notamment sous forme de versement d'un salaire disproportionné accordé à un actionnaire-directeur (rappel des conditions). En l'absence de points de comparaison suffisants avec le marché, la méthode la plus communément appliquée pour déterminer si une société a versé un salaire admissible est la méthode dite « valaisanne » (rappel de jurisprudence). | LIFD.57; LIFD.58.al1.letb; LIFD.63; LIMP.11; LIPM.12.leta; LIPM.12.leth; LIPM.13