GE_GERICHTE A/1557/2008 vom 11. November 2008 - GE Cour de justice (2008)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; 4E ZONE ; INTÉRÊT PUBLIC ; ORDRE CONTIGU ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; EXCEPTION(DÉROGATION) | rejet d'un recours contre une autorisation de construire un garage ne zone 4B protégé. La décision est fondée sur le préavis de la CMNS et bien que s'écartant de celui de la commune confirmée. La CMNS préconise une dérogation à l'obligation de construire une toiture à deux pans prévue par le règlement de construction du village de Bernex. Dans les circonstances du cas d'espèce, le toit plat s'intègre mieux au site. Passage sur un chemin, non cadastré mais représenté sur les cartes depuis 1730. Le maintien d'un passage ouvert au public relève uniquement du bon vouloir des propriétaires concernés et du droit privé s'agissant de l'absence de servitudes. | LCI.106