GE_GERICHTE A/1554/2021 vom 7. September 2021 - GE Cour de justice (2021)
ACTION PÉNALE;PRESCRIPTION;AMENDE;DÉLIT CONTINU;DUMPING;PROTECTION DES TRAVAILLEURS;SALAIRE;EMPLOYÉ DE MAISON;PROPORTIONNALITÉ;RÉTROACTIVITÉ IMPROPRE;SALAIRE EN NATURE;SALAIRE MINIMUM | Les salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail présentent un caractère impératif, de sorte qu’il ne peut y être dérogé en défaveur du travailleur. En cas de leur non-respect, l’employeur commet une faute et s’expose au prononcé d’une sanction administrative. Une amende infligée à un employeur pour non-respect du salaire minimum doit respecter le principe de la proportionnalité. | CO.360a; Cst.5.al2; CP.2.al2; CP.47.al1; CP.47.al2; CP.98; CTT-EDom.1.al1.leta; CTT-EDom.10.al3; CTT-EDom.10.al7; LDET.9.al2.letf; LIRT.35.al3