GE_GERICHTE A/1554/2012 vom 6. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; NATURALISATION ; ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; COMPÉTENCE RATIONE LOCI ; INTÉGRATION SOCIALE ; ASSISTANCE PUBLIQUE | Une demande de naturalisation déposée à Genève continue à être traitée à Genève si l'étranger déménage dans un autre canton. La condition de pouvoir subvenir à ses besoins ne vise pas les cas de chômage momentané. En revanche, celui qui perçoit un revenu d'insertion depuis plusieurs années ne remplit pas cette condition. Divers critères, tels les antécédents, les dettes, la motivation de la demande et le sens du civisme sont pris en compte pour évaluer l'adaptation au mode de vie genevois. | LN.12.al2; LNat.11.al1; LNat.11.al3; LNat.12.leta; LNat.12.letd; LNat.14.al4; LNat.14.al6