GE_GERICHTE A/1549/2011 vom 5. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU; PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; POLLUTION; CADASTRE DES SITES POLLUÉS; INSCRIPTION; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE; RESTRICTION À LA PROPRIÉTÉ(DROITS RÉELS) | Si une simple probabilité de pollution ne suffit pas pour justifier l'inscription d'un bien-fonds au cadastre des sites pollués, il n'est cependant pas nécessaire de prouver l'existence effective d'une pollution avant de procéder à cette mesure. En l'espèce, les éléments de preuve, recueillis par l'autorité intimée sur une base scientifique, font apparaître la pollution du site comme très probable et justifient, partant, son inscription audit cadastre. La mesure n'emporte pas de restriction disproportionnée des libertés constitutionnelles de la recourante. | Cst.29.al2 ; LPE.32c ; OSites.5 ; OSites.6 ; OSites.7 ; Cst.26 ; Cst.27 ; Cst.36