GE_GERICHTE A/1548/2013 vom 22. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; BÉNÉFICE(DROIT FISCAL) ; DÉCISION DE TAXATION ; CALCUL DE L'IMPOT ; IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT | refus de la prise en compte d'un montant au titre de remboursement de prêt à l'actionnaire, en l'absence de remboursement prévu dans une convention de postposition. La renonciation aux intérêts sur le prêt fait à l'actionnaire constitue dès lors une prestation appréciable en argent. Refus de prendre en compte une compensation, rien dans le dossier n'indiquant que le créancier actionnaire aurait renoncé au paiement d'intérêts en contrepartie de l'absence d'intérêt sur le prêt octroyé. | LIFD.57; LIFD.58.al1.letb; LIFD.58.al1.letc; LIPM.12.leta; LIPM.12.leth