GE_GERICHTE A/1547/2017 vom 16. Januar 2018 - GE Cour de justice (2018)
INSTRUCTION ET FORMATION PROFESSIONNELLE ; BOURSE D'ÉTUDES ; CONCLUSIONS ; CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL) ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR ; CERTIFICAT DE CAPACITÉ | Une étudiante, titulaire d'un CFC d'employée de commerce, sollicite l'octroi d'une bourse pour une nouvelle formation initiale (secondaire II). Refus de l'autorité intimée au motif que l'intéressée avait bénéficié d'un prêt atteignant le maximum légal. Or, il ne ressort pas du dossier que l'étudiante aurait d'ores et déjà bénéficié d'une bourse ni au moment de son apprentissage ni au début de son cursus au collège. L'intimé aurait dû considérer ce nouveau cursus scolaire non pas comme une deuxième formation initiale (secondaire II) mais comme une première formation initiale (secondaire II) pour laquelle l'intéressée sollicitait l'octroi d'aides financières. De plus, l'intimé n'a pas analysé si la situation de la recourante pouvait constituer un cas de rigueur permettant l'octroi de bourses. Recours partiellement admis. | LPA.65; LBPE.1; LBPE.2; LBPE.5.al1; LBPE.4.al1; LBPE.4.al2; LBPE.11.al1.letb; LBPE.11.al2.leta; LBPE.11.al2.lete; LBPE.22; LBPE.23.al3; RBPE.16; LBPE.18 et ss