GE_GERICHTE A/1547/2004 vom 13. September 2005 - GE Cour de justice (2005)
LIQUIDATION; IMPOT SUR LE BENEFICE DES ENTREPRISES; TAXATION; AMORTISSEMENT; RESERVE LATENTE; DEDUCTION | Confirmation de la jurisprudence selon laquelle l'AFC ne peut se fonder sur les articles 89 al.5 aLCP et 9A aRALCP pour procéder à la taxation de la différence entre la valeur comptabilisée d'un bien matériel ou immatériel et sa valeur vénale lors de sa vente. | ALCP.89 al.5; RALCP.9A