GE_GERICHTE A/1546/2019 vom 17. Dezember 2019 - GE Cour de justice (2019)
RESTAURANT;TERRASSE DE RESTAURANT;HORAIRE D'EXPLOITATION;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);BRUIT;VOISIN;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉCISION;QUALITÉ POUR RECOURIR;POUVOIR D'APPRÉCIATION;LÉGALITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;SÉCURITÉ DU DROIT | Les voisins directs d'un restaurant, se plaignant des nuisances sonores émanant de l'exploitation de la terrasse de celui-ci, disposent de la qualité pour recourir contre la décision de l'autorité intimée en accordant l'autorisation. Si cette dernière est effectivement compétente pour décider en la matière, elle ne saurait en revanche rendre deux décisions successives portant sur le même objet, alors que la première demeure en force. Une telle démarche est contraire au droit applicable in casu et menace la sécurité du droit, en particulier à l'égard de l'exploitant de l'établissement. Recours admis avec renvoi à l'autorité intimée pour traitement adéquat de la plainte des recourants. | LPA.4.al1; LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; LRDBHD.66.al1; LPA.62.al1.leta; Cst.5.al1; LRDBHD.3; LRDBHD.4.al2; RRDBHD.4.al2; LRDBHD.15.al1; RRDBHD.31.al15; RRDBHD.31.al17; LRDBHD.1.al2; LRDBHD.11.leta; LRDBHD.24.al2; LRDBHD.15.al3; Cst.9; Cst.5.al3