GE_GERICHTE A/1546/2003 vom 20. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TAXI; AUTORISATION D'EXPLOITER; CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; INFRACTION; JPT | Rappel de la jurisprudence. Une infraction à la LCR, en l'occurence conduite en état d'ébriété, violation des règles de la LCR et de ses devoirs en cas d'accident et délit manqué d'opposition à une prise de sang, ne suffit pas en soi à refuser la délivrance de la carte professionnelle de chauffeur de taxis employé, plus d'une année après les faits. | RLST.2 al.1 litt.b