GE_GERICHTE A/1545/2012 vom 25. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
; DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; ACCORD SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ; AUTORISATION DE SÉJOUR DE COURTE DURÉE ; UE ; MARCHÉ DU TRAVAIL ; ACTIVITÉ ACCESSOIRE ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) | Un couple de ressortissants roumains, dont chaque époux est au bénéfice d'une autorisation de séjour de courte durée pour études, ne peut pas prétendre à l'octroi d'autorisations de séjour de longue durée avec activité lucrative à plein temps du fait que leur enfant, né à Genève, est au bénéfice d'une autorisation de séjour au titre du regroupement familial. Les parents ne peuvent se prévaloir de l'accord sur la libre circulation des personnes. Il ne saurait en effet être question de délivrer une autorisation de séjour aux parents gardiens d'un enfant ressortissant d'un pays membre de l'UE, si l'entretien de ce dernier est essentiellement assuré par l'exercice d'une activité lucrative qui fait l'objet de mesures de limitation. Or, si la Roumanie est membre de l'Union européenne (UE), les ressortissants de cet Etat restent soumis à des restrictions jusqu'au 31 mai 2016 au plus tard s'agissant de l'accès au marché du travail. L'enfant ne dispose ainsi pas de ressources suffisantes et il ne peut invoquer un droit propre à l'obtention d'une autorisation de séjour. Partant, ses parents ne peuvent pas non plus se prévaloir d'un droit de séjour dérivé de celui de leur enfant. Le cas d'espèce diffère d'autres situations examinées par le Tribunal fédéral, dans la mesure où le renvoi de la famille n'expose pas l'enfant à devoir quitter le territoire de l'UE. | ALCP.6; ALCP.10.par2b; ALCP.10.par5b; ALCP.16.par2; ALCP.3.par1.anI; ALCP.24.par1.anI; ALCP.24.par2.anI; OLCP.16.al1; TFUE.20; TFUE.21; Directive 2004/38/CE.7.letb; CDE.3