GE_GERICHTE A/1544/2007 vom 7. August 2007 - GE Cour de justice (2007)
; IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT ; VALEUR LOCATIVE ; PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE ; LÉGALITÉ | La pratique de l'AFC selon laquelle la surface des locaux en sous-sol servant de salle de jeux doit être prise en compte à raison de 50% dans le calcul de la surface habitable et partant intégrée dans la valeur locative n'a pas de base légale et est contraire au droit public genevois (LCI) selon lequel les locaux sis en sous-sol ne sont pas habitables. | LCI.76; LCI.77; LIFD.131 al.1; LIFD.136; LIFD.21; LHID.7 al.1