GE_GERICHTE A/153/2010 vom 22. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
DISPOSITIF; JUGEMENT DE DIVORCE; OBLIGATION D'ENTRETIEN; RECOUVREMENT; PAIEMENT; INTERPRÉTATION(PROCÉDURE) | Le service cantonal d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires, en refusant d'intervenir au motif que l'administrée n'était pas créancière d'une pension alimentaire, a interprété le jugement de divorce, ce qu'il n'avait pas à faire ( | LARPA.2