GE_GERICHTE A/1534/2018 vom 3. Dezember 2019 - GE Cour de justice (2019)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;POLICE DES CONSTRUCTIONS;BESOIN(EN GÉNÉRAL);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;FRACTIONNEMENT;LOGEMENT DE LUXE;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION | Recourante qui est propriétaire d'un appartement de dix pièces issu de la réunion de deux appartement de cinq pièces effectuée il y a plus de vingt ans. Malgré la mention au registre foncier visant à ce que la propriétaire de l'appartement doive rétablir la séparation totale entre les deux appartements à l’échéance du délai de vingt ans, le caractère luxueux des appartements qui en serait issu les exclut de la catégorie de logements répondant aux besoins prépondérants de la population que la LDTR entend protéger. Recours admis. | Cst.29.al2; LPA.41; LPA.61; LDTR.2.al1; LDTR.1; LDTR.9; ArRLoyers; ArAppart; LDTR.44.al1