GE_GERICHTE A/1532/2022 vom 12. September 2023 - GE Cour de justice (2023)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;ANTENNE;INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION;PESÉE DES INTÉRÊTS;OBLIGATION DE CONSTITUER UN DOSSIER;CONSULTATION DU DOSSIER;COORDINATION(AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE OU ENVIRONNEMENT) | Recours déposé par les habitants d’un immeuble voisin de celui sur lequel l’autorisation de poser une nouvelle antenne 5G a été délivrée. Pour l’essentiel, les griefs des recourants sont en lien avec la tenue du dossier administratif qui contient notamment des pièces étrangères à la procédure. Ces arguments ne sont toutefois pas suffisants pour annuler l’autorisation de construire. Recours rejeté. | Cst.29.al1; Cst.29.al2; LPA.12A; LCI.3.al2; RCI.9.al2.letl; RCI.9.al2.letk