GE_GERICHTE A/1532/2020 vom 21. September 2021 - GE Cour de justice (2021)
AMENDE;GRAVITÉ DE LA FAUTE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;REMISE EN L'ÉTAT;SANCTION ADMINISTRATIVE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;MANDATAIRE;ARCHITECTE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;PROPORTIONNALITÉ;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;MOTIVATION DE LA DÉCISION | LCI.137.al1; LCI.89.al1; LCI.93.al1; LCI.1