GE_GERICHTE A/1532/2003 vom 5. März 2004 - GE Cour de justice (2004)
ELIMINATION; LANGUE; DELAI; LEX MITIOR | Les décisions sur opposition doivent respecter les règles générales de procédure, y compris celle concernant la langue officielle des décisions. Une décision non rédigée dans la langue du for ne sera pas annulée mais un délai sera donné à l'autorité pour procéder à sa traduction.Lorsque deux règlements d'études divergent sur le point des délais d'élimination, il convient d'appliquer le principe de la lex mitior. | RIOR.14