GE_GERICHTE A/152/2008 vom 22. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT SUR LE REVENU ET LE BÉNÉFICE ; DÉCISION DE TAXATION ; CALCUL DE L'IMPÔT ; FARDEAU DE LA PREUVE ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT ; VALEUR FISCALE ; ACTION(PAPIER-VALEUR) | Vente d'actions d'une société anonyme détenue par une société de participation à son propre actionnaire et co-actionnaire. Examen du prix fixé pour la cession des actions en vue de déterminer si celui-ci l'a été à des conditions préférentielles, et ceci de manière flagrante. Examen des différentes méthodes d'évaluation des titres non cotés. | LIFD.16.al1; LIFD.20.al1.letc; aLIPP-IV.2.al6.letc