GE_GERICHTE A/1527/2012 vom 3. Juli 2012 - GE Cour de justice (2012)
FORMATION SCOLAIRE SPÉCIALE ; VOIE DE DROIT ; PERPETUATIO FORI ; | Selon l'art. 10 de la loi sur l'intégration des enfants et des jeunes à besoins éducatifs particuliers ou handicapés (LIJBEP; C 1 12), dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011, les décisions rendues par le Secrétariat à la pédagogie spécialisée (SPS) peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de justice dans un délai de trente jours à compter de leur notification. La Chambre de céans n'est donc pas compétente pour traiter des recours déposés contre des décisions rendues par le SPS en application de la LIJBEP et de son règlement d'application, ce quand bien même le législateur n'a pas en l'état procédé à la modification de l'art. 134 al. 3 let. g LOJ. | LIJBEP 10; RIJBEP 41