GE_GERICHTE A/1526/2025 vom 9. September 2025 - GE Cour de justice (2025)
TAXE MILITAIRE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);CONDITION DE RECEVABILITÉ;DEMANDE DE REMISE(EN GÉNÉRAL) | À défaut d'avoir été contestés en temps utile au cours de la procédure ordinaire, les montants de la taxe d'exemption de l'obligation de servir ne peuvent être remis en cause à l'occasion d'une demande de révision. Ainsi, la dégradation de la situation financière du demandeur ne constitue pas un fait nouveau pertinent de nature à influencer son assujettissement à la taxe pour les années considérées. La demande de révision est manifestement irrecevable. Rejet du recours. | OTEO.40.al1; OTEO.40.al2; OTEO.41; LIFD.147; LTEO.26; LTEO.37.al2; OTEO.52.al2; LPA.87.al4; LTEO.31.al2bis; LPA.8.al2; LPA.11.al3; OTEO.23.al2; PA.2