GE_GERICHTE A/1522/2014 vom 20. Januar 2015 - GE Cour de justice (2015)
EXAMEN(FORMATION); ÉLIMINATION(FORMATION); DROIT D'ÊTRE ENTENDU; MOTIVATION DE LA DÉCISION; CERTIFICAT DE CAPACITÉ; NOTAIRE ; RÉSULTAT D'EXAMEN | Violation du droit d'être entendu en raison de l'absence totale de motivation de la Commission d'examens des notaires quant aux motifs de l'échec du recourant à l'examen final du brevet de notaire. | Cst.29.al2 ; LNot.41 ; RNot.9.al1 ; RNot.12 ; RNot.13 ; RNot.13A