GE_GERICHTE A/1520/2015 vom 7. September 2015 - GE Cour de justice (2015)
PRESTATION COMPLÉMENTAIRE LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI; REVENU DÉTERMINANT; MODIFICATION(EN GÉNÉRAL); ADAPTATION DES PRESTATIONS D'ASSURANCE ; EFFET DANS LE TEMPS | Chez un bénéficiare de prestations complémentaires dont le revenu varie chaque mois dans le cadre d'activités ponctuelles ou sur appel et qui informe régulièrement le SPC de ces changements, celui-ci n'est pas en droit de procéder à une adaptation du droit aux prestations au sens de l'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI au vu du caractère temporaire de l'augmentation des revenus. En effet, ainsi que cela ressort de l'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI, les modifications dans les revenus doivent être de longue durée, soit jusqu'à la fin de l'année civile pour laquelle la décision se rapporte pour que la prestation complémentaire puisse être modifiée. En outre, le SPC n'est pas en droit de procéder à une telle modification avec effect rétroactif lorsqu'il n'existe aucune violation de l'obligation de renseigner, ni motifs de révision procédurale ou de reconsidération au sens de l'art. 53 LPGA. | LPGA.53; OPC-AVS/AI. 25