GE_GERICHTE A/151/2013 vom 12. Januar 2016 - GE Cour de justice (2016)
IMPÔT ; IMPÔT SUR LE REVENU ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; FRAIS(EN GÉNÉRAL) ; CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL) ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT; TIERS ; ACTIONNAIRE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; MAXIME INQUISITOIRE ; LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES | Contestation relative à diverses reprises effectuées par l'administration fiscale cantonale (AFC-GE) en lien avec des dépenses de sociétés non justifiées commercialement par un contribuable indépendant contrôlant ces sociétés. Annulation de certaines de ces reprises par le Tribunal administratif de première instance (TAPI), au motif que l'AFC-GE n'avait apporté aucun indice visant à démontrer que les sommes reprises représentaient des prestations appréciables en argent accordées au contribuable. Problématique du fardeau de la preuve : il appartient au principe à l'autorité fiscale de prouver que des prestations appréciables en argent ont été faites par la société sans contre-prestation à ses actionnaires. Toutefois, dans la mesure où l'on est en présence de sociétés contrôlées par le contribuable et son épouse et que nombre de ces dépenses sont inexpliquées, il convient de considérer que toutes les charges de ces sociétés non justifiées commercialement sont des prestations appréciables en argent à l'actionnaire. Recours de l'AFC-GE majoritairement admis, recours du contribuable partiellement admis. | LIFD.16 ; LIFD.17.al1 ; LIFD.18.al1 ; LIFD.20.al1.letc ; LIFD.58.al1.letb ; aLIPP-IV.1; aLIPP-IV.2 ; aLIPP-IV.3.al1 ; aLIPP-IV.6.al1.letc ; LIPM.12.leth