GE_GERICHTE A/151/2003 vom 27. Januar 2004 - GE Cour de justice (2004)
IMPOT; BORDEREAU DE TAXATION; COMPETENCE; FIN | En présence d'une décision sur réclamation de l'AFC en matière d'intérêts financiers, la CCRMI doit être saisie, préalablement au TA. | LCP.349; LCP.351; LCP.361 al.4; LCP.367al.3