GE_GERICHTE A/1515/2007 vom 14. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Concordat par abandon d'actif. Inventaire. Cession des droits de la masse. Récusation. | La seule hypothèse reconnue par la jurisprudence permettant à l'Office de refuser d'inventorier un droit est l'incessibilité manifeste, absolument patente dudit droit. Une prétention en responsabilité pour les actes relevant des organes visés par l'art. 5 LP ne constitue pas un droit de la masse susceptible d'être cédé conformément à l'art. 260 LP. Les liquidateurs d'un concordat par abandon d'actif sont soumis à l'art. 10 LP (récusation). | LP.5; LP.221; LP.260; LP. 299.1; LP.325