GE_GERICHTE A/1515/2004 vom 8. März 2005 - GE Cour de justice (2005)
ACQUISITION D'IMMEUBLES PAR DES PERSONNES A L'ETRANGER; BAIL A LOYER; RESILIATION; QUALITE POUR RECOURIR; INTERET ACTUEL | Contestation de l'acquisition d'un immeuble par un étranger visant à faire reconnaître la nullité de la résiliation d'un bail. La résiliation ayant été retirée en cours d'instance, le Tribunal administratif a jugé le recours irrecevable faute d'intérêt actuel. | LFAIE.20 al.2