GE_GERICHTE A/1511/2015 vom 10. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; REVENU ; ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI ; DÉCLARATION D'IMPÔT | confirmation de l'application d'une procédure simplifiée, alternative possible pour les contribuables établis hors de Suisse, à la déclaration fiscale d'une contribuable ayant sciemment refusé de déclarer des éléments de fortune et de revenu sis à l'étranger et n'ayant fait état que des éléments nécessaires pour que cette procédure puisse être appliquée. | LIFD.4.al1.letc ; LIFD.6.al2 ; LIFD.124.al1 ; LIFD.124.al2 ; LPFisc.26.al1 ; LPFisc.26.al2 ; LHID.4.al1 ; LIPP.3.al1.letc ; LIPP.5.al2 ; Cst.5.al3 ; Cst.9