GE_GERICHTE A/1508/2007 vom 16. Dezember 2008 - GE Cour de justice (2008)
DROIT FISCAL; IMPÔT; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL; SOUSTRACTION D'IMPÔT; IMPOSITION DANS LE TEMPS; REVENU; CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT; FORTUNE; FIXATION DE L'AMENDE; AMENDE; NÉGLIGENCE; INTENTION; FAUTE; FRAIS(EN GÉNÉRAL); REFORMATIO IN PEJUS; ADMINISTRATION DES PREUVES; SOLIDARITÉ FISCALE; SUSPENSION DE LA PROCÉDURE; APPRÉCIATION DES PREUVES; CONJOINT; DETTE; TITRE AU PORTEUR; ACTION AU PORTEUR; FARDEAU DE LA PREUVE; TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE ; DÉNUEMENT ; ACTION(PAPIER-VALEUR) | Rappel d'impôt auprès d'un administrateur pour des frais supportés à tort par la société administrée, qui constituent du côté du bénéficiaire, des prestations appréciables en argent devant être imposées comme du revenu (primes d'assurance-vie, loyers, frais de véhicules, de matériel, etc.). Conditions applicables à l'abandon de créance. Notion de revenu extraordinaire. Statut d'actions au porteur dont l'actionnaire a perdu la possession, dans le calcul de sa fortune imposable. Calcul de la valeur de ces actions. Fardeau de la preuve en droit fiscal. Pas de solidarité de l'ex-épouse, contribuable aux côtés de son époux pendant la période ayant fait l'objet du rappel d'impôt, pour la dette d'impôt découlant de la procédure de rappel. Critères pour distinguer la négligence et le caractère intentionnel du comportement fondant l'amende. | Cst.29.al2 ; LPA.14 ; aLCP.10.al8 ; aLCP.16 ; aLCP.340 ; aLCP.341 ; LIPP-I.12.al1 ; LIPP-I.12.al2 ; LIPP-V.2 ; LIPP-V.3 ; LIPP-V.4 ; LIPP-V.5 ; LIPP-V.6 ; LIPP-V.7 ; LIPP-V.8 ; LHID.53