GE_GERICHTE A/1507/2012 vom 18. März 2014 - GE Cour de justice (2014)
; IMPÔT ; IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL ; IMPÔT SUR LE REVENU ; REFORMATIO IN PEJUS ; MOMENT DE LA RÉALISATION ; VENTE | Le revenu est imposable dès lors qu'il est réalisé. Dans le cadre d'un contrat de vente incluant des termes de paiement différés par rapport à la remise de la chose, la recourante se prévalait de la remise de la chose comme condition d'exigibilité du montant du prix de vente. Or conformément au CO les termes conclus dans le contrat de vente font foi quant à l'exigibilité des prestations. Ainsi, le revenu imposable sera réalisé conformément aux termes contractuels prévus. | LIPP.69 ; LIPP.72.al1 ; aLIPP-IV.1 ; aLIPP-IV.3.al2 ; CO.82 ; CO.213.al1