GE_GERICHTE A/1506/2012 vom 29. April 2014 - GE Cour de justice (2014)
; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION(DROIT FISCAL) ; FARDEAU DE LA PREUVE ; DEGRÉ DE LA PREUVE ; CONNEXITÉ MATÉRIELLE ; CONNEXITÉ TEMPORELLE ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; CHARGES COMMERCIALES(DROIT FISCAL) | En vertu du principe de répartition de la preuve en matière fiscale, il incombe au contribuable de démontrer les éléments permettant de réduire ou d'éteindre son obligation fiscale. S'agissant en l'espèce des déductions pour frais de représentation, voyage et déplacement, le contribuable doit démontrer le lien entre la nécessité de ces frais et l'acquisition de son revenu, et établir qu'ils ont effectivement généré des revenus dans l'année où ils ont été engendrés. Lorsqu'il ressort des éléments en sa possession que ces frais sont mixtes (professionnels et privés), l'administration fiscale est en droit de défalquer un montant forfaitaire au titre de part non professionnelle, si le contribuable n'apporte pas les éléments suffisants permettant d'attribuer les différents frais à l'une ou l'autre de ces deux catégories. Par ailleurs, le contribuable ne peut pas cumuler une déduction forfaitaire pour frais de déplacement et une déduction pour frais effectifs. | LIFD.27.al1 ; LHID.10 ; aLIPP-V.3.al3