GE_GERICHTE A/1506/2010 vom 26. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DOMICILE ; APPARTENANCE PERSONNELLE ; ÉTABLISSEMENT STABLE ; ENTREPRISE ; INSTALLATION STATIONNAIRE ; DÉCISION DE TAXATION ; PREUVE ; FARDEAU DE LA PREUVE ; MOYEN DE PREUVE ; ARRANGEMENT FISCAL | L'existence d'un établissement stable, ou d'une entreprise, à l'étranger n'est pas démontrée. Il n'est prouvé ni l'existence d'une installation fixe à l'étranger, ni l'exercice d'une activité par des employés au sein de ladite installation. Les revenus et la fortune de la société litigieuse sont donc imposés en Suisse à titre d'activité indépendante dans le cadre de l'assujettissement illimité des recourants domiciliés à Genève. La conclusion visant une imposition partielle et dégressive de ladite société est irrecevable, au motif qu'elle s'adresse à une autorité incompétente et qu'elle n'est pas autorisée par la loi. | LIFD.3 ; LIFD.4.al2 ; LIFD.6.al1 ; aLIPP-I.2 ; aLIPP-I.3 ; aLIPP-I.5.al1