GE_GERICHTE A/1500/2009 vom 16. Juli 2009 - GE Cour de justice (2009)
Etat de collocation | La voie de la plainte n'est pas ouverte pour soulever des griefs matériels contre la collocation d'une créance, mais la voie de l'action en contestation de l'état de collocation. Une compensation de créance avec une créance du failli est possible pour autant qu'elle soit née avant le prononcé de la faillite. Possibilité d'inventorier une créance pour mémoire à l'inventaire. | LP.213; LP.250