GE_GERICHTE A/14/1996 vom 4. März 1997 - GE Cour de justice (1997)
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; QUALITE POUR AGIR; CREANCIER; GAGE; EP | L'actionnaire majoritaire d'une société qui a obtenu un prêt pour l'achat d'un immeuble a la qualité pour recourir contre le non-assujettissement de la banque à la LFAIE. Le TA a établi que la banque n'avait pas acquis une position analogue à celle d'un propriétaire. La transaction n'était donc pas soumise à la LFAIE. | LFAIE.2