GE_GERICHTE A/149/2023 vom 10. September 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;PERSONNE PHYSIQUE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;IMPÔT SUR LE REVENU;FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL);ACTIONNAIRE;TRANSFERT DES ACTIONS;REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;VENTE COMMERCIALE;SOCIÉTÉ ANONYME;SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE;MAXIME INQUISITOIRE;POUVOIR D'EXAMEN | Conformément aux bases légales applicables et à la jurisprudence en la matière, le capital reçu consécutivement à la vente des actions d’une société anonyme propriétaire de deux immeubles doit être considéré comme un bénéfice en capital provenant de l’exercice d’une activité lucrative indépendante, compte tenu des circonstances du cas. Les éléments du dossier montrent que, contrairement à ses allégations, le rôle du recourant au sein de la société ne saurait être qualifié de passif : actionnaire fondateur avec une part substantielle ; déroulement des assemblées générales dans les locaux de la régie - dont il est actionnaire majoritaire et employé - mandatée pour la gestion des deux immeubles de la société; administrateur de la société depuis la vente de ses actions ; grande expérience professionnelle du recourant dans le domaine immobilier. Recours rejeté. | LPA.14.al1; Cst.29.al2; LIFD.16.al3; LHID.7.al4.letb; LIFD.18; LIPP.19; LPA.19; LPA.20; LPFisc.54