GE_GERICHTE A/149/2019 vom 21. Mai 2019 - GE Cour de justice (2019)
ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ ; NATURALISATION ; DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ ; LÉGALITÉ ; DÉLÉGATION LÉGISLATIVE ; SÉPARATION DES POUVOIRS | Admission du recours contre un refus d’engager la procédure de naturalisation, ce refus étant fondé sur le fait que l’attestation fiscale produite ne certifie pas l’acquittement intégral des impôts. L’appréciation du contenu de l’attestation fiscale est une question de fond relevant de la compétence du Conseil d’État. Le service cantonal de l’office compétent ne peut pas, par une décision de non-entrée en matière, décider de l’impact du contenu de l’attestation fiscale sur les conditions de naturalisation. Un tel procédé ne respecte pas le principe de la légalité ni celui de la séparation des pouvoirs. L’acquittement intégral des impôts n’est pas une condition légale de naturalisation, mais un élément qui peut être pris en compte lors de l’examen de la condition matérielle relative à la bonne réputation du candidat à la naturalisation (droit genevois) et de la condition matérielle relative à la conformité à l’ordre juridique suisse (droit fédéral). | Cst.5.al1; Cst-GE.2; LNat.12.letc; RNat.11.al1.letc; RNat.11.al6.letb; aLN.14.letc