GE_GERICHTE A/1499/2012 vom 2. Juni 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DÉCISION ; FORMALISME EXCESSIF ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; PERMIS DE CONSTRUIRE ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; ORDRE DE DÉMOLITION ; AMENDE ; NE BIS IN IDEM | Décision de refus d'autorisation complémentaire de construire un mur de clôture en béton armé, assortie d'un ordre de démolition. Le recourant a été dénoncé par la commune et sollicite une autorisation pour régulariser sa situation. Le département est mis devant le fait accompli. Le mur n'est pas autorisable. L'ordre de démolition n'est pas contraire au principe de la proportionnalité. En revanche, le département a infligé à deux moments différents deux amendes au recourant portant sur les mêmes faits. En vertu du principe ne bis in idem, la deuxième amende doit être annulée. Recours partiellement admis. | Cst.5.al2 ; Cst.29 ; Cst.36.al3 ; LPA.4 ; LPA.19 ; LPA.20 ; LPA.61 ; LPA.65 ; LCI.1 ; LCI.6 ; LCI.15 ; LCI.129 ; LCI.130 ; LCI.137 ; LPAI.6