GE_GERICHTE A/1497/2016 vom 9. Mai 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; ENFANT ; AUTORISATION DE SÉJOUR ; REGROUPEMENT FAMILIAL ; ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL) ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ; PESÉE DES INTÉRÊTS ; RELATIONS PERSONNELLES | Refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour regroupement familial à l'épouse d'un ressortissant étranger au bénéfice d'un permis d'établissement en Suisse, ses deux enfants de précédentes unions et leur enfant commun. Vu l'importance des sommes reçues de l'assistance publique par la famille de la recourante sur une courte période, la condition de l'absence de dépendance de l'aide sociale n'est pas réalisée. L'intégration de la recourante et ses trois enfants, tous trois ressortissants étrangers, au milieu socioculturel suisse n'est pas si profonde qu'un retour vers leur pays d'origine puisse constituer un déracinement complet. L'état de santé de l'époux n'est pas déterminant dans la mesure où les interventions chirurgicales nécessaires ont déjà été effectuées et que l'obtention de prestations médicales supérieures en Suisse ne constitue pas un motif suffisant. Quant aux relations personnelles, l'exercice d'un droit de visite peut s'organiser même si le parent concerné ne réside pas dans le même pays que l'enfant. Etant donné ses expériences précédentes en la matière, le couple, notamment la recourante, ne pouvait ignorer la nécessité d'effectuer des démarches administratives avant son arrivée en Suisse pour avoir le droit d'y séjourner. Les conditions du renvoi sont dès lors remplies. Rejet du recours. | Cst.29.al2; LEtr.43.al1; LEtr.62.lete; LEtr.44; LEtr.96.al1; CEDH.8.al1; LEtr.64.al1.letc; LEtr.83.al1; CDE.3.al1