GE_GERICHTE A/1497/2011 vom 27. September 2011 - GE Cour de justice (2011)
; QUALITÉ POUR RECOURIR ; INTÉRÊT ACTUEL ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; TRAVAIL DU DIMANCHE ; DIMANCHE ; JOUR FÉRIÉ ; PROTECTION DES TRAVAILLEURS ; BESOIN(EN GÉNÉRAL) ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Rejet d'un recours formé par une entreprise contre le refus de l'OCIRT de lui accorder une dérogation à l'interdiction de faire travailler ses employés le Vendredi Saint. Ne constitue pas un besoin urgent, au sens des art. 19 al. 3 LTr et 27 al. 1 OLT 1, le souhait d'une entreprise de parfum de pouvoir répondre à brefs délais à des commandes formées par internet par des comités d'entreprise français, pour lesquels le Vendredi Saint n'est pas un jour férié, afin de conserver sa position de leader sur le marché français. | Cst.29; LPA.60; LTr.18.al1; LTr.19.al3; LTr.4; OLT 1.8.al2; OLT 1.27.al1; OLT 1.40