GE_GERICHTE A/1492/2013 vom 3. Februar 2015 - GE Cour de justice (2015)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE ; FONCTIONNAIRE ; LICENCIEMENT ADMINISTRATIF ; FIN ; RAPPORTS DE SERVICE ; RÉSILIATION | Lorsque la loi prescrit à l'État de ne pas licencier un fonctionnaire dont le poste est supprimé s'il est possible de le reclasser dans une autre fonction, elle n'impose pas une obligation de résultat mais celle de mettre en oeuvre tout ce qui peut raisonnablement être exigé pour que la procédure de reclassement aboutisse. Tel a bien été le cas en l'espèce : durant près d'une année, le recourant a bénéficié d'un suivi administratif, ainsi que de conseils et de mesures d'accompagnement ; tous les organismes chargés de l'engagement du personnel au sein de l'administration cantonale ont été rendus attentifs au besoin de reclassement de l'intéressé ; sa responsable des ressources humaines et le directeur de l'OPE ont enfin appuyé chacune de ses postulations au sein du pouvoir judiciaire. La prérogative de l'OPE d'imposer la candidature d'un collaborateur, dont le poste est supprimé, dans une fonction correspondant à ses compétences n'a de portée qu'au sein de l'administration cantonale. L'OPE ne peut pas en faire usage à l'égard du pouvoir judiciaire qui règle son organisation de manière indépendante. | LPAC.20.al4; LPAC.23; LPAC.31